Conditions générales de vente

Article 1 : Objets

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Classicagenda.fr et leur utilisation par « le Client ».

Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout Client. Elles constituent le contrat entre le site et le Client.

En cas de non-acceptation des conditions générales de vente stipulées dans le présent contrat et des conditions générales d’utilisation, le Client renonce à l’accès au Service proposé par le site.

Classicagenda se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.classicagenda.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Classicagenda SAS au capital social de 5000€ – RCS Paris 800 801 300  – 8, rue Beauregard 75002 Paris France

Créateur : Classicagenda

Responsable publication : Cinzia Rota – Tél. +33 (0)1 83 64 53 40 contact@classicagenda.fr
Le responsable publication est une personne physique.

Classicagenda est membre de la Presse Musicale Internationale (PMI)

Hébergeur : OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France Hotline: 0 899 701 761 – Email: support@ovh.com – Web : http://www.ovh.com SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A N°TVA FR22424761419.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Client : ce terme désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire du Service proposé par le site internet Classicagenda.fr

Contenu Client : ce sont les données transmises par le Client au sein du site.

Service : ce terme désigne le service de mini-sites internet proposé par Classicagenda.

Abonnement : ce terme désigne les frais du Service, ce sont des contrats souscrits pour des périodes de 3, 6 et 12 mois. Les tarifs des Abonnements sont définis à l’article 9 des présentes Conditions.

Article 4 : Le Service

Classicagenda fournit au Client un outil en ligne pour se créer son propre mini-site Internet et le personnaliser uniquement selon les options de personnalisation permises par le Service.

Classicagenda se réserve le droit de modifier le Service sans notification préalable.

Article 5 : Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site www.classicagenda.fr et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation, valider le mode de paiement et payer en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du Service disponible à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un email à contact@classicagenda.fr ou appeler le 0676036246 du lundi au vendredi de 11h à 17h (coût d’un appel local).

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un email à contact@classicagenda.fr ou appeler le 0676036246 du lundi au vendredi de 11h à 17h (coût d’un appel local).

Article 6 : Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur un email de confirmation de la commande suite à son achat.

A confirmer, mais normalement il faut simplement un « rappel de la commande » à confirmer avant de payer ainsi que l’envoi d’un email de confirmation de la commande + un email de confirmation du paiement pour que la vente soit valide sur internet. Pas nécessaire d’envoyer qqch par courier.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Prix

Classicagenda se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les nouveaux prix seront automatiquement appliqués à toute nouvelle commande ou au renouvellement d’un abonnement en cours.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du Service. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 : Le Contrat d’Abonnement

Le contrat conclu entre Classicagenda et ses Clients définit les conditions du Service fourni au Client et son utilisation. Les présentes Conditions Générales de vente et les conditions générales d’utilisation font partie intégrante du contrat.

La date d’entrée en vigueur du Contrat d’Abonnement correspond à la date d’achat du Service sur le site Classicagenda de la part du Client.

Le Client a trois options :

Formule 3 mois : un contrat a durée déterminée de 3 mois calendaires facturé 21€ TTC. Ce montant est prélevé au jour de la souscription.
Formule 6 mois : un contrat a durée déterminée de 6 mois calendaires facturé 36€ TTC. Ce montant est prélevé au jour de la souscription.
Formule 12 mois : un contrat a durée déterminée de 12 mois calendaires facturé 60€ TTC. Ce montant est prélevé au jour de la souscription.

La souscription à un Abonnement n’implique aucun autre engagement.

Le Client sera prévenu à l’approche de la date de fin de l’Abonnement souscrit. Si le contrat n’est pas prolongé, il est automatiquement rompu à cette date, sans aucun frais de résiliation.

S’il souhaite prolonger le contrat avant sa date de fin, le Client peut le faire par le biais de l’interface d’administration de son site, les événtuelles nouveaux prix seront ainsi appliqués.

Le Client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du Contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d’un quelconque droit d’utilisation du service, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

L’acheteur peut annuler son site premium à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations et/ou de non-respect des présentes conditions, Classicagenda se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.  Dans l’hypothèse où Classicagenda résilie l’Abonnement dans les conditions prévues par le présent contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Article 10 : Mode de paiement

Une facture électronique au format pdf est disponible en téléchargement dans l’interface d’administration du Client (rubrique « Mes sites»).

Classicagenda utilise le système de paiement PayPal, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
La solution Paypal sécurise vos transactions à plusieurs niveaux :
– Cryptage des données transmises : Grâce à l’emploi de la technologie “Secure Sockets Layer” (SSL), les informations relatives à votre carte bancaire sont cryptées par votre propre ordinateur avant d’être transmises au serveur de PayPal.
– Absence de stockage des informations confidentielles : Les informations relatives à votre carte bancaire (Nom, type de carte, numéro et date d’expiration) sont transmises directement au serveur de PayPal.
Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié (Carte Bleue ou Visa), puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d’informations confidentielles. A aucun moment nous ne prenons connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’acheteur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 11 : Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8, 2° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation : l’Utilisateur ne pourra pas se rétracter une fois un ordre d’abonnement passé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, si l’acheteur est un professionnel, il  pourra engager une procédure devant les Tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.


Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : Objets

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Classicagenda.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renonce à l’accès aux services proposés par le site.

Classicagenda se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.classicagenda.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Classicagenda SAS au capital social de 5000€ – RCS Paris 800 801 300  – 8, rue Beauregard 75002 Paris France

Créateur : Classicagenda

Responsable publication : Cinzia Rota – Tél. +33 (0)1 83 64 53 40 contact@classicagenda.fr Le responsable publication est une personne physique.

Classicagenda est membre de la Presse Musicale Internationale (PMI)

Hébergeur : OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France Hotline: 0 899 701 761 – Email: support@ovh.com – Web : http://www.ovh.com SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A N°TVA FR22424761419.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient également Membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

– articles d’information

– publication de commentaires / d’œuvres personnelles

– consultation des mini-sites dédiées aux artistes et aux professionnels de la musique classique et de la danse

– agenda d’événements

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès à tous les services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Classicagenda.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@classicagenda.fr

ARTICLE 5 : Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Classicagenda est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Classicagenda.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos, signes et tout contenu du site sont protegés et regis par le Code de la propriété intellectuelle et soumis au droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur.

Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’administration, la gestion et l’animation du service. Le destinataire des données est Classicagenda.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit  : par mail à contact@classicagenda.fr ou par voie postale a CLASSICAGENDA – Service Juridique 8, rue Beauregard 75002 Paris

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site et Classicagenda ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Si L’Utilisateur devait constater une erreur sur le site, il peut le signaler par mail à contact@classicagenda.fr

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, toutefois Classicagenda ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Classicagenda.

Classicagenda ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.classicagenda.fr.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Classicagenda se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Classicagenda se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 9 : Liens hypertextes et cookies

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Classicagenda qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La navigation sur le site www.classicagenda.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents.

ARTICLE 13 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires et des œuvres personnelles.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de les supprimer ou de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 14 : Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.